CGV

Conditions générales de vente - Contrat d'hébergement en hôtel

I. Domaine d'application

1. Les présentes conditions de vente s’appliquent à la location de chambres d’hôtel pour l’hébergement ainsi qu’à tous les autres services et fournitures fournis au client dans ce cadre par l’hôtel.

2. La sous-location des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à d’autres fins que l’hébergement nécessitent l’accord écrit préalable de l’hôtel. Il est alors dérogé au § 540, al. 1 phrase 2 du Code civil allemand à condition que le client ne soit pas utilisateur.

3. Les conditions générales de vente du client s’appliquent uniquement lorsque cela a été expressément convenu par écrit au préalable.

II. Conclusion du contrat, parties contractantes et prescription

1. Le contrat est conclu lorsque l’hôtel accepte la demande du client. L’hôtel est libre de confirmer la réservation des chambres sous forme écrite.

2. Les parties contractantes sont l’hôtel et le client. Lorsqu’un tiers effectue une réservation au nom du client, celui-ci partage la responsabilité vis-à-vis de l’hôtel pour toutes les obligations du contrat d’hébergement à l’hôtel avec le client en tant que débiteur solidaire à condition que l’hôtel présente une déclaration correspondante du tiers.

3. Toutes les prétentions vis-à-vis de l’hôtel se prescrivent un an après la date légale de point de départ de la prescription - conformément au § 199, al. 1 du Code civil allemand. Les demandes d’indemnités quelles qu’elles soient se prescrivent en cinq ans. Les réductions des délais de prescription ne s’appliquent pas aux prétentions basées sur un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de la part de l’hôtel.

III. Services, prix, paiement, compensation

1. L’hôtel est tenu de garder à disposition les chambres réservées par le client et de fournir les services convenus.

2. Le client est tenu de payer les prix convenus et appliqués par l’hôtel pour la mise à disposition des chambres et pour le recours aux autres services. Ceci vaut également pour les services demandés par le client et les débours payés par l’hôtel à des tiers.

3. Les prix convenus comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur. Si la période entre la conclusion du contrat et le contrat dépasse quatre mois et si le prix habituellement pratiqué par l'hôtel pour ces services augmente, le prix convenu contractuellement peut être augmenté de 5% maximum.

4. Les tarifs peuvent être ajustés par l'hôtel si le client désire effectuer ultérieurement des changements concernant le nombre de chambres réservées, des services souhaités ou concernant la durée du séjour - et dans le cas ou ceci et accepté par l'hôtel.

5. Les factures de l’hôtel sans date d’échéance sont payables sans décompte 10 jours après réception de la facture. L’hôtel peut à tout moment exiger le paiement immédiat par le client de créances arrivées à échéance. En cas de retard de paiement, l’hôtel est en droit de demander les intérêts de retard légaux en vigueur qui correspondent actuellement au taux d’intérêt de base majoré de 8 % ou majoré de 5 % pour les actes juridiques dans lesquels un consommateur est impliqué. L’hôtel se réserve le droit de prouver l’existence d’un dommage supérieur.

6. Lors de la conclusion du contrat, en tenant compte des dispositions légales relatives aux voyages à forfait, l’hôtel est en droit de demander au client un paiement anticipé raisonnable ou une caution. Le montant du paiement anticipé et les modes de paiement peuvent être convenus par écrit dans le contrat.

7. Le client ne pourra compenser la somme due à l'hôtel ou bien exercer un droit de retenue qu'en cas de réclamation incontestable ou valide juridiquement.

IV. Annulation par le client/non utilisation des services de l’hôtel

1. L’annulation par le client du contrat conclu avec l’hôtel requiert l’accord écrit de l’hôtel. Sans cet accord, le prix convenu dans le contrat doit être payé même si le client n’a pas recours aux services fixés dans le contrat. Ceci ne s’applique pas en cas de manquement de la part de l’hôtel à l’obligation de considération des droits, des droits absolus et des intérêts du client, lorsque le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé du client ou lorsqu’il dispose d’un autre droit légal ou contractuel d’annulation.

2. Si un délai d’annulation sans frais du contrat a été convenu par écrit entre l’hôtel et le client, le client peut résilier le contrat jusqu’à la date convenue sans que l’hôtel n’exige de paiement ou de dédommagement. Le droit d’annulation du client expire s’il n’exerce pas son droit d’annulation par écrit vis-à-vis de l’hôtel avant la date convenue, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas d’annulation par le client conformément au paragraphe IV. al. 1 phrase 3.

3. Lorsque des chambres ne sont pas utilisées par le client, l’hôtel décomptera les revenus provenant de leur location à d’autres personnes ainsi que les frais économisés.

4. Lorsque les chambres ne sont pas louées à d’autres personnes, l’hôtel peut exiger le dédommagement convenu par contrat et déduire un montant forfaitaire pour les frais économisés. Dans ce cas, le client est tenu de payer au minimum 80 % du prix convenu pour les nuitées. Le client est libre de prouver que la prétention susmentionnée n’a pas lieu d’être ou du moins pas à la hauteur demandée.

V. Annulation par l’hôtel

1. Lorsqu’un accord écrit prévoit que le client peut résilier le contrat sans frais dans un délai défini, l’hôtel est également en droit d’annuler le contrat durant ce délai en cas de demandes d’autres clients pour les chambres réservées par le contrat et lorsque le client ne renonce pas à son droit d’annulation à la demande de l’hôtel.

2. Lorsqu’un paiement anticipé ou une caution convenu(e) ou exigé(e) conformément au paragraphe III. al. 5 et/ou 6 n’a pas été payé(e) au terme d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’hôtel, l’hôtel est également en droit d’annuler le contrat.

3. En outre, l’hôtel est en droit de résilier le contrat sans préavis pour des motifs objectivement fondés comme par exemple – en cas de force majeure ou d’autres circonstances dont l’hôtel n’est pas responsable et qui rendent impossible l’exécution du contrat ;

• en cas de force majeure ou en cas d'autres circonstances imprévisibles rendant impossible l'exécution du contrat par l'hôtel ;
• en cas de réservation de chambres avec des indications mensongères ou erronées sur des faits importants tels que la personne du client ou le but de son séjour ;
• lorsque l’hôtel a des raisons objectives de penser que le recours aux services de l’hôtel faisant l’objet du contrat peut nuire aux activités, à la sécurité ou à la réputation de l’hôtel auprès du public sans que cela puisse être imputé à la direction ou à l’organisation de l’hôtel ;
• en cas de manquement au paragraphe I. al. 2 susmentionné.

4. En cas d’annulation justifiée du contrat par l’hôtel, toute prétention d’indemnisation est exclue pour le client.

VI. Mise à disposition des chambres, horaire d'arrivée et de départ

1. Le client ne peut pas revendiquer la mise à disposition de certaines chambres.

2. Les chambres sont disponibles pour le vacancier à partir de 14h le jour de son arrivée. Le vacancier ne peut pas demander d'accéder à la chambre plus tôt.

3. La chambre peut être utilisée jusqu'à 11h le jour du départ. La prolongation de la mise à disposition des chambres exige le consentement explicite de l'hôtel. L'hôtel peut alors facturer 50% du prix du logis d'une journée si le client occupe la chambre jusqu'à 18h. S'il dépasse les 18 heures, l'hôtel facture 80% du prix du logis à la journée. Les droits contractuels du client ne s'appliquent pas ici. Le client est en droit de prouver que l'hôtel n'a pas eu de frais supplémentaires.

VII. Responsabilités de l'hôtel

1. L’hôtel répond de ses obligations contractuelles avec le soin qu’apporterait dans les mêmes circonstances une personne ayant qualité de commerçant. Les prétentions d’indemnisation du client sont exclues, sauf pour les dommages causés par des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé lorsque l’hôtel est responsable du manquement à ses obligations et pour d’autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave de la part de l’hôtel ainsi que pour les dommages causés par un manquement aux obligations contractuelles essentielles de la part de l’hôtel. Sont également considérés comme des manquements aux obligations de la part de l’hôtel, les manquements de la part des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution. En cas de dérangement ou de défaut des services de l’hôtel, l’hôtel veillera à y remédier dès qu’il en aura connaissance ou après la réclamation immédiate du client. Le client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour remédier au dérangement et limiter les dommages possibles.

2. De l'argent, des titres et objets de valeur jusqu'à une valeur de 3500 € peuvent être stockés, pour toute valeur supérieure, un accord séparé est requis. Pour les coffres-forts, la limite de responsabilité maximale fixée par la loi est de 800 € (argent, titres et objets de valeur). L'hôtel recommande d'en faire un usage approprié. Toute demande de réparation de préjudice est nulle, à moins que le client n'avise immédiatement l'hôtel après avoir pris connaissance de la perte, la destruction ou des dommages (§ 703 du Code civil allemand). Toute autre responsabilité de l'hôtel, le paragraphe 1, phrases 2 à 4 s’applique en conséquence..

3. Si une place de stationnement dans le garage de l’hôtel ou sur un parking de l’hôtel est mise à disposition du client, et ce même contre paiement, cela n’entraîne aucun contrat de dépôt. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage des véhicules rangés ou garés sur le terrain de l’hôtel et de leur contenu. Le paragraphe 1, phrases 2 à 4 s’applique en conséquence.

4. Les demandes de réveil par la réception sont effectuées avec le plus grand soin.

5. Les messages, courriers et livraisons destinés au client seront traités avec le plus grand soin. L'hôtel se charge de leur distribution, stockage et sur demande leur réexpédition (moyennant des frais). Le paragraphe 1, phrases 2 à 4 s’applique en conséquence.

VIII. Service/réservation /annulation/moyens de paiement /durée minimum de séjour/animaux de compagnie /taxe de séjour (Mise à jour : décembre 2013 / Sous réserve de modifications)

Service peignoir inclus
Votre pack bien-être (prêt) est à votre disposition dans votre chambre : sac de bain, peignoir, serviettes de bain et claquettes de bain - destiné à l'espace piscine et saunas. Un sac à dos et un parapluie sont également à votre disposition (prêt). Le jour de votre départ, veuillez laisser ses objets dans votre chambre. Merci.

Soins
Notre conseil : afin de pouvoir réserver le soin souhaité pour la période de votre choix, veuillez réserver le soin bien-être lors de la réservation, avant notre arrivée. Le règlement de l'ensemble des soins s'effectue par l'intermédiaire de la facture de l'hôtel. Si vous n'avez pas de monnaie, l'échange contre des pièces nécessaires au fonctionnement de la chaise longue hydromassante est possible à la réception. Une brochure des soins bien-être est disponible. Les rendez-vous peuvent être annulés jusqu'à 48h avant le soin. Ce délai dépassé, le soin sera facturé. Tout retard de votre part au rendez-vous aura pour conséquence la réduction de la durée du soin.

Annulation
Toute annulation doit être faite par écrit à l'Hôtel Reppert. Vous recevrez une confirmation. Vous pouvez annuler votre réservation de chambre jusqu'à 30 jours avant l'arrivée sans frais, et jusqu'à 60 jours avant l'arrivée pour les forfaits Noël et Nouvel An. En cas d'annulation ultérieure, nous essayons de relouer les chambres. Devrions-nous ne pas être en mesure de relouer la chambre, 70 % du prix de la chambre vous seront facturé. En cas de séjour écourté par une arrivée tardive ou un départ anticipé, nous vous rembourserons le petit-déjeuner et le dîner. Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation voyage. À votre demande, nous pouvons vous faire parvenir une assurance annulation voyage, que vous pourrez directement souscrire. Notre site internet comprend également un lien vers une assurance annulation voyage que vous pouvez directement souscrire en ligne.

Facturation - cartes de crédit
Vous pouvez régler la facture de l'hôtel en liquide (en euros) ou par carte EC Maestro, Visa et Mastercard. Les prestations de l'espace bien-être seront à régler directement auprès de ce service.

Souhaits particuliers
Veuillez noter qu'en cas de réservation d'un séjour de moins de 7 nuitées, nous ne pourrons vous attribuer un type de chambre ou un étage en particulier. Les prix des chambres sont confirmés conformément à notre liste de prix.

Durée minimum de séjour
2 nuitées le week-end, 3 nuits (Pentecôte / Fête Dieu) ou 4 nuits (carnaval, Pâques, Ascension, Fête Dieu, et 1er novembre) lors des ponts. Il est possible de réserver des séjours plus courts sur demande. Pour tout séjour de moins de 6 nuits, les prix de la saison B s'appliquent.

Animaux de compagnie
Seulement sur demande, alimentation non-fournie : 22 € par jour (panier et couverture sont à apporter par vos soins). En cas de nettoyage final nécessaire, 40 € vous seront facturés. Les animaux n'ont pas accès aux salles de restaurant, aux espaces spa ou au jardin. Toute dégradation sera prise en charge par le propriétaire de l'animal.

Taxe de séjour
Taxe de séjour local, en sus, à payer sur place.
Arrivée : dès 14h00
Départ : jusqu'à 11h00.
Nos nombreuses prestations incluses sont disponibles sur notre site internet et dans notre liste de prix.

IX. Dispositions finales

1. Tout changement ou ajout au contrat doit se faire par écrit. Des modifications ou suppléments effectués uniquement par le client sans confirmation de l'hôtel ne sont pas valables.

2. Les prestations de services et le paiement ont lieu à l'hôtel.

3. Pour toute question commerciale, le for exclusif est celui du siège de l'hôtel conformément au § 38 Paragraphe 2 ZPO.

4. Seul le droit allemand est applicable. Le recours à la Convention de Vienne et au droit pénal est exclu.

5. Si certaines dispositions légales des CGV s'annulent pour l'hôtellerie, les autres conditions ne sont pas affectées. Par ailleurs, c'est la législation en vigueur qui est applicable.

• Hotel Reppert
• Thomas und Volker Reppert OHG
• Adlerweg 23
• 79856 Hinterzarten
• HRA 320178 Freiburg - Tribunal de Fribourg

Gérants: Heinz-Thomas Adolf Reppert und Hans Joachim Volker Reppert